Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou services effectuées via le site ADN PROG. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations des parties. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le vendeur et tout acheteur (ci-après « le client »), consommateur ou professionnel. Elles prévalent sur tout autre document. Toute condition contraire opposée par le client sera inopposable au vendeur, sauf accord écrit exprès.

2. Identité du vendeur

Le vendeur est : ADN PROG. Forme juridique : SAS. SIRET : 80823950300010. Siège social : 11 Avenue Jules Ferry, 74200 Thonon les bains, France. E-mail : contact@adnprog.com. Téléphone : +33 4 82 53 10 00.

3. Produits et services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager la responsabilité du vendeur pour d’éventuelles erreurs ou omissions. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre commerciale ; les commandes déjà validées restent soumises aux conditions en vigueur au moment de la commande.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation finale de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture est délivrée au client et mise à sa disposition (téléchargement ou envoi selon les modalités du site).

5. Commande

Le client passe commande via le site en suivant la procédure indiquée. Chaque commande fait l’objet d’un récapitulatif et d’une demande de confirmation. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement (ou acceptation du vendeur pour les autres modes de règlement). Un e-mail de confirmation est adressé au client. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de problème (stock, paiement, comportement suspect, etc.).

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande (carte bancaire, virement, chèque, etc.). Le paiement est exigible à la commande, sauf disposition contraire (acompte, facturation différée pour professionnels). En cas de défaut de paiement ou d’incident, le vendeur peut suspendre ou annuler la commande et, le cas échéant, poursuivre le recouvrement des sommes dues. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée ; le vendeur ne conserve pas les coordonnées de carte bancaire pour les paiements en ligne.

7. Livraison et exécution

Les délais et modalités de livraison (ou d’exécution pour les services) sont indiqués sur la fiche produit ou au moment de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne donne pas droit à annulation de la commande ni à dommages et intérêts, sauf si une date a été promise fermement au client. Les risques sont transférés au client à la livraison (remise au transporteur ou au client selon le cas). Le client doit vérifier l’état du colis à la réception et signaler toute anomalie (avarie, manquant) au transporteur et au vendeur dans les délais usuels (réserves écrites, délai de 48 à 72 h selon transporteurs). Pour les services, les modalités d’exécution sont celles convenues (devis, bon de commande).

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les contrats de fourniture de contenu numérique non livré sur un support matériel, le délai expire 14 jours après la conclusion du contrat ; toutefois, si le client a demandé l’exécution avant la fin du délai, il renonce à son droit de rétractation pour ce contenu.

Le client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté (formulaire type, e-mail, courrier). En cas de rétractation, le vendeur rembourse toutes les sommes versées (y compris frais de livraison initiaux, sauf coût d’un mode de livraison choisi par le client au-delà du standard) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des biens retournés ou de la preuve d’expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Le client est responsable du renvoi des biens dans un délai raisonnable (14 jours en pratique) ; les frais de retour sont à sa charge sauf si le vendeur en décide autrement.

Certains biens ou services sont exclus du droit de rétractation (biens confectionnés sur mesure, biens périssables, enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés, presse, etc.) conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

9. Garanties légales

Le vendeur est tenu des garanties légales : garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; si cela est impossible ou disproportionné, il peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le client peut également agir sur le fondement des vices cachés. Les réclamations doivent être adressées au vendeur dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.

10. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être adressée au vendeur par e-mail ou courrier aux coordonnées indiquées. Le vendeur s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais. En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

11. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée pour les dommages directs et prévisibles. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.), ni des retards ou manquements imputables au transporteur ou au cas de force majeure.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments du site (textes, images, marques, logos, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite et peut engager la responsabilité du contrevenant.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation client sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Le client est renvoyé à la politique de confidentialité du site pour les détails (finalités, durées, droits, etc.).

14. Nullité et modération

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valables ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur pleine force et portée. L’absence d’exercice par le vendeur d’un droit ne vaut pas renonciation à l’invoquer ultérieurement.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions protectrices du droit du pays de résidence restent applicables lorsque la loi le prévoit. En cas de litige, le client consommateur peut saisir les tribunaux du lieu de son domicile ou du domicile du défendeur ; le vendeur pourra également agir devant le tribunal du lieu du domicile du client. Pour les professionnels, les tribunaux du siège du vendeur seront seuls compétents, sauf règles impératives contraires.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande : ADN PROG – E-mail : contact@adnprog.com – Téléphone : +33 4 82 53 10 00 – Adresse : 11 Avenue Jules Ferry, 74200 Thonon les bains, France.